Les honoraires couvrent :
L’honoraire se calcule sur la base d’un taux horaire Hors Taxes auquel s’ajoute la TVA applicable à la facturation (en principe 20 %).
Des frais complémentaires peuvent être réclamés (correspondances, coût copies, droit fixe de procédure, état de frais, frais de déplacement, etc.).
Enfin, une convention d’honoraires sera nécessairement conclue entre le Cabinet et le client avant toutes diligences.
Rappel : loi du 31 décembre 1971 – Article 10 « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseils et de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoiries sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûreté judiciaire, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon les modalités prévues au titre 4bis du livre IV du Code du Commerce. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la 3e partie de la Loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit, avec son client, une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Elle y cite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.